Diagnostic Technique loi SRU

Pour une mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Diagnostic Prêt à Taux Zéro - PTZ

Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans.
Effectué à la charge du futur bénéficiaire d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.

Diagnostic Plomb

Diagnostic des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.A compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux

Diagnostic Gaz
Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles), de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).
Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Diagnostic Électrique
Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Diagnostic de Performance Énergétique -DPE
Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.
Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006.
Obligatoire pour la location d'un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007.

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982

Loi Carrez
Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale

Diagnostic Termites Etat parasitaire

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages

Diagnostic Amiante - DTA

Diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997